Légalisation des actes publics étrangers

 

Le Maroc a adhéré à la Convention "Apostille" relative à la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers qui entre en vigueur entre le Royaume et les pays signataires à partir du 14 Août 2016.

Cette adhésion intervient en application des Hautes instructions de sa majesté le Roi Mohammed VI visant la simplification des procédures administratives au profit des Marocains résidant à l'étranger (MRE).

Cette Convention a pour objectif de simplifier la procédure de légalisation des actes délivrés par les autorités nationales destinés à être présentés à leurs homologues étrangères à travers l'adoption d'une seule formalité consistant en la délivrance d'une attestation appelée "Apostille" jointe au document faisant l'objet de la légalisation.

Ainsi et à partir du 14 Août 2016, la légalisation des actes publics, qui entre dans le cadre des clauses de cette Convention et destinés à être présentés à l'étranger relève de la compétence:

1- Des autorités locales au niveau des préfectures et provinces pour les actes délivrés par les autorités administratives, les actes coutumiers homologués par les services d'enregistrement ou les actes, dont l'authentification de signature a été attestée par les autorités administratives compétentes.

2- Du procureur général du Roi près la cour de cassation ou son substitut en ce qui concerne les actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.

3- Des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs substituts lorsqu'il s'agit d'actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant des tribunaux du Royaume, y compris les actes émanant du greffier, du secrétariat du Parquet général, des commissaires judiciaires, des Adouls et des avocats dans les cas prévus par la loi ou des traducteurs- interprètes agrées près les tribunaux, ainsi que pour les actes notariés.

4- Du secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés ou son intérim en ce qui concerne les actes délivrés par ce ministère.

Dans le but de réunir les conditions propices pour garantir succès à cette opération, le ministère de l'Intérieur a mis en place un système informatique conjointement avec le ministère de la Justice et des Libertés pour assurer la gestion de la délivrance de l'acte "apostille". Les intéressés peuvent accéder à ce système informatique pour remplir leurs demandes via le site électronique www.apostille.ma à partir du 14 Août 2016.


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